Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription au service KinéAgenda, édité par Nero SaaS, SASU au capital de 1 000 €, siège 18 Route de la Rongère, 71370 Ouroux-sur-Saône, RCS Chalon-sur-Saône 107 684 862, contact@kineagenda.fr (« l'Éditeur »).

KinéAgenda est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de cabinet de kinésithérapie. Il s'adresse exclusivement aux professionnels (kinésithérapeutes exerçant à titre libéral ou en société, « le Client »). Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

La création du compte vaut acceptation des présentes CGV, de la politique de confidentialité et du contrat de sous-traitance des données (DPA), au moyen d'une case unique de consentement à l'inscription. L'acceptation est horodatée et la version des documents acceptée est enregistrée.

Article 2 — Description du service

KinéAgenda propose notamment : planning et rendez-vous récurrents, dossiers patients et notes, rappels par email et par SMS, liste d'attente et page d'inscription publique, gestion des absences et des jours fermés, accès de remplaçants, documents et bilans des patients (offre Premium).

Avertissement. KinéAgenda est un outil de gestion. Il ne constitue ni un dispositif médical ni un avis médical. Le Client reste seul responsable de ses décisions, de la tenue de ses dossiers et du respect de ses obligations déontologiques et légales.

Article 3 — Offres et tarifs

Formule annuelle : 2 mois offerts, soit 10 mensualités payées pour 12 mois (Essentiel 150 € / an, Premium 290 € / an). Les 50 SMS offerts du Premium sont versés chaque mois, en formule mensuelle comme en formule annuelle ; les SMS non utilisés restent acquis tant que l'abonnement Premium est en cours.

Packs de SMS supplémentaires, réservés à l'offre Premium (en complément de l'allocation mensuelle), vendus par lots : 100 SMS pour 10 €, 250 SMS pour 24 €, 500 SMS pour 45 €. Chaque SMS envoyé est décompté du solde ; lorsque le solde est épuisé, les rappels SMS sont suspendus jusqu'à la recharge suivante.

Prix en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Si l'Éditeur devient assujetti à la TVA, les prix seront alors majorés de la TVA applicable, avec le préavis ci-dessous. L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours ; la modification s'applique au renouvellement suivant.

Article 4 — Essai gratuit, souscription et paiement

Essai. Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, est offert à la création du compte, avec l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Premium et 10 SMS offerts pour essayer les rappels SMS (versés une seule fois, après validation du cabinet par l'Éditeur, en principe sous 24 heures ouvrées). La souscription d'une offre pendant l'essai met fin à l'essai : le premier paiement a lieu immédiatement et les jours d'essai restants ne sont pas reportés ; le choix de l'offre Essentiel met fin, dès la souscription, à l'accès aux fonctionnalités du Premium.

Fin de l'essai ou de l'abonnement. Sans abonnement en cours à l'issue de l'essai, ou à la fin d'un abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, et le compte peut être supprimé, mais aucune donnée ne peut plus être créée ni modifiée et aucun rappel n'est envoyé. La souscription d'une offre rétablit immédiatement l'accès complet.

Paiement et facturation. Le paiement et la facturation sont assurés par Stripe : les factures sont émises et mises à disposition du Client par ce service. L'Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire. Facturation mensuelle ou annuelle, d'avance, par carte bancaire. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement ont lieu pendant quelques jours ; sans régularisation, l'abonnement prend fin.

Conformément à la réglementation sur la facturation électronique entrée en vigueur en septembre 2026, l'Éditeur est en mesure de réceptionner les factures électroniques de ses propres fournisseurs et prestataires.

Retard de paiement. Pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis la page « Mon compte » ou par email, avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf manquement de l'Éditeur.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement du Client (article 7), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité, usage illicite).

Article 6 — Fin du contrat : restitution et suppression des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter l'ensemble des données de son cabinet (fichiers CSV, documents dans leur format d'origine) depuis la page « Mon compte ». Il peut aussi demander la suppression du compte depuis cette page.

Délai de rétractation de 30 jours. Après une demande de suppression, le compte est placé en quarantaine pendant 30 jours : l'accès est suspendu et le Client peut annuler la suppression pendant ce délai. À son terme, les données du cabinet, y compris celles des patients, sont effacées définitivement. Les copies de sauvegarde sont purgées à l'expiration de leur durée de rétention, propre à la politique de l'hébergeur (l'Éditeur n'engage pas de délai de purge sur des copies gérées par un tiers). L'Éditeur conserve les seules données nécessaires à ses obligations légales (facturation : 10 ans, art. L.123-22 C. com.) et une trace de l'existence du compte, sans aucune donnée de patient.

L'adresse web du cabinet est réservée 3 mois après la suppression.

Les modalités détaillées figurent au DPA (art. 12). Il appartient au Client d'exporter ses données avant suppression et de respecter ses propres obligations de conservation du dossier patient.

Article 7 — Obligations du Client, usage acceptable et sanctions

Le Client s'engage à : utiliser le service conformément à sa destination ; préserver la confidentialité des identifiants de son compte et de ceux de ses remplaçants ; ne saisir de données de patients que dans le respect du RGPD et du secret professionnel (base légale, information des patients, droit d'opposition, consentement aux rappels SMS le cas échéant) ; ne pas contourner les mesures techniques, extraire massivement les données, perturber le service ni y accéder de façon automatisée non autorisée ; ne pas utiliser les rappels SMS ou email à des fins de prospection ou étrangères à la gestion des rendez-vous.

Le compte est personnel au cabinet ; les accès des remplaçants sont ouverts depuis le service et restent sous la responsabilité du titulaire.

Sanctions. En cas de manquement, l'Éditeur peut, de façon proportionnée : avertir, suspendre l'accès, puis résilier en cas de manquement grave ou répété.

Article 8 — Hébergement, sécurité et disponibilité

Les données, y compris de santé, sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS (voir mentions légales). L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites au DPA (annexe 2).

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens ; il s'efforce d'assurer la disponibilité du service, hors maintenance annoncée et indisponibilité des services tiers (opérateurs SMS et email, hébergeur). Les sauvegardes sont assurées par l'hébergeur, selon sa propre politique de rétention.

Article 9 — Rappels SMS et email

Les rappels sont envoyés au nom du Client, qui en est responsable. Les SMS sont facturés selon l'offre ; en cas de réponse « STOP » d'un patient, plus aucun SMS ne lui est envoyé. Les rappels sont une aide et ne garantissent ni la réception ni la présence du patient ; l'Éditeur ne répond pas des rendez-vous manqués du fait de la non-délivrance d'un message par un opérateur.

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle) ni des décisions cliniques du Client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa durée. Le Client conserve la pleine propriété de ses données, y compris celles de ses patients ; l'Éditeur n'acquiert aucun droit sur elles hormis ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

Article 12 — Données personnelles

Nero SaaS agit en responsable de traitement pour les données de compte du Client, et en sous-traitant pour les données de patients saisies par le Client, dont il est responsable de traitement. Le DPA fait partie intégrante du contrat ; la politique de confidentialité décrit les traitements.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV avec un préavis de 30 jours ; la nouvelle version s'applique au renouvellement, le Client pouvant résilier avant. L'acceptation des nouvelles versions est enregistrée.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut de résolution amiable, Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Fondements : art. L.441-10, D.441-5, L.123-22 Code de commerce ; art. L.1111-8 Code de la santé publique ; Code civil. Le médiateur de la consommation n'est pas requis, le service étant exclusivement B2B.